Mentions légales et Conditions Générales de Vente Kreatwo

L’acceptation des présentes conditions générales par le client est matérialisée par une case à cocher lors de la création de son compte sur https://compte.paypite.fr/. L’acceptation des présentes conditions générales ne peut-être que pleine et entière. Les présentes conditions générales de Vente entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du site par l'utilisateur.
Les présentes conditions de Vente sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales de vente remplacent les présentes.
L'utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et les sites mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
En accédant aux Sites et en utilisant les services proposés par Kreatwo, l'utilisateur accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente. Par cette acceptation, il contracte avec Kreatwo et s'engage à respecter l'ensemble des dispositions des Conditions de Vente.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Les sites https://compte.paypite.fr/ et https://portefeuille.paypite.fr/ sont édités par la société Kreatwo.

Kreatwo est une société ayant pour rôles de :
     - Créer et émettre la cryptomonnaie paypite
     - Gérer les données personnelles du Compte client (login, mot de passe, identité…) ainsi que les transactions liées à la monnaie paypite via un Portefeuille (achat et transfert).
     - Etre intermédiaire de paiement lors d’achat de paypites via Bitcoin ou Ether

Kreatwo s'engage à respecter l'ensemble des lois concernant la mise en place et l'activité d'un site Internet.

Kreatwo a comme partenaire l’EURL Interpay, sise au 8 rue Saint Florentin 75001, intermédiaire de paiement lors de l’achat de paypites via Carte Bancaire ou virement bancaire. Lors de l’acceptations des Conditions Générales de Vente de Kreatwo, le client s’engage à accepter également les Conditions Générales de Vente d’Interpay.

RESPONSABILITÉ

Les informations contenues sur https://compte.paypite.fr/ et https://portefeuille.paypite.fr/ ont un caractère strictement informatif, elles n'emportent aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de Kreatwo qui se réserve par ailleurs la faculté d'en modifier les caractéristiques.
L'accès aux produits et services présentés sur les sites peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays. Il appartient donc à toute personne intéressée de vérifier préalablement, soit avec sa propre analyse, soit auprès de ses conseils habituels, que son statut juridique, fiscal et comptable lui permet de souscrire les produits et/ou services présentés sur le site.

Sous réserve du respect de ses obligations légales ou réglementaire, Kreatwo ne pourra être tenue pour responsable des conséquences notamment financières résultant de telles opérations. Toute demande éventuelle de souscription en ligne d'un produit ou service proposé par Kreatwo implique la soumission de l'opération aux conditions contractuelles et tarifaires en vigueur.

L’accès aux Sites Internet et à leurs fonctionnalités est réservé aux personnes physiques juridiquement capables.

Lors de son inscription, le membre doit fournir des informations correctes et précises. Lors de chaque changement, le membre s’engage à mettre à jour ces informations sur son « Espace Membre ». il s’engage en outre à ne pas utiliser le service pour effectuer une action prohibée ou en association avec une action prohibée.

Kreatwo se réserve le droit de refuser la fourniture d’un service si cela entraine une violation de sa politique (y compris politique destinée à prévenir toute pratique frauduleuse, blanchissement d’argent ou financement d’activités terroristes), d’une décision de justice ou d’une institution ou autorité ou des lois applicables. Dans ce cas, le membre sera averti des raisons, sous réserve de la possibilité légale de pouvoir le communiquer.

Ce site Web est régi par la loi malgache. Il en est ainsi des règles de fond comme des règles de forme. De manière expresse, les règles de conflit de loi sont exclues au profit de l’application complète et sans réserve de la loi malgache. Les résidents étrangers acceptent formellement l’application de la loi malgache en visitant ce site et en utilisant tout ou partie des fonctionnalités du site. Sauf disposition impérative contraire, tout litige sera porté devant les cours et tribunaux d’Antananarivo, auxquels il est expressément fait attribution de compétence.

CONNEXION AU SERVICE

L’utilisateur des sites https://compte.paypite.fr/ et https://portefeuille.paypite.fr/ reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ces sites.
Il lui revient de s’assurer de disposer d’une connexion à Internet et d’un navigateur tel que suit :
       Sur PC : une version à jour des navigateurs Internet Explorer, Edge, Mozilla Firefox, ou Chrome.
       Sur Mac : une version à jour des navigateurs Safari, Mozilla Firefox, Chrome
       Sur Mobile : une version à jour des systèmes d’exploitation Android, iOS ou Windows Phone.

Les sites Web sont exploités par Kreatwo qui fera son meilleur effort pour rendre les sites accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité en cas d’impossibilité de se connecter.

COOKIES

L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur les sites, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

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LIENS HYPERTEXTES

La création de liens hypertextes vers les sites https://compte.paypite.fr/ et https://portefeuille.paypite.fr/ est soumise à l'accord préalable du Directeur de la Publication. Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites à partir de https://compte.paypite.fr/ et https://portefeuille.paypite.fr/ ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de Kreatwo.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le site Web sont la propriété exclusive de Kreatwo.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Kreatwo, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée.
Il en est de même des bases de données figurant sur le site Web, qui sont protégées. La marque Kreatwo et les marques de ses partenaires, ainsi que les logos, figurant sur le site sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées.
Toute reproduction totale ou partielle de marques ou logos effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de Kreatwo est donc prohibée.

DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies dans les formulaires figurant sur ce site sont principalement traitées et enregistrées par Kreatwo, pour les finalités suivantes : gestion interne, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention de la fraude, lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires. Les données personnelles transmises peuvent, à l'occasion de diverses opérations, faire l'objet d'un transfert dans un pays de l'Union européenne ou hors Union européenne. Ces données personnelles peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.

ACHATS SUR LE SITE ET UTILISATION DES SERVICES

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Les prix sont garantis dans la limite des stocks disponibles et susceptibles de modification sans préavis, notamment soumis à la fluctuation du cours de la cryptomonnaie.
Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de Kreatwo jusqu'au complet encaissement du prix par Kreatwo. Ce prix est payable en totalité à la commande.

A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), Kreatwo s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées. La commande du client sera alors automatiquement annulée.

Les achats de paypites sur le site https://portefeuille.paypite.fr/ se font selon le cours du marché, en fonction du jour et de l’heure où est initiée la transaction. Les paypites peuvent également être achetées ou revendues sur des bourses d’échange de cryptomonnaies (comme etherdelta.com par exemple) au cours en vigueur.

Dans le cas d’un transfert, le bénéficiaire recevra sur son compte https://portefeuille.paypite.fr/ le montant en paypites indiqué par le Membre réalisant le transfert.

Lors d’un retrait d’argent ou d’un paiement dans une devise locale, un taux de change comparable à celui pratiqué par les bureaux de change ou autres organisations sera appliqué.

Des frais supplémentaires lors d’un achat de paypites en espèces ou lors d’une conversion de paypites en espèces retirées dans un bureau peuvent être appliqués.

SÉCURITÉ

L’identification et l’authentification du Membre lui permettent d’accéder à son Espace Membre (espace sécurisé personnel reprenant l’ensemble des produits et services détenus par le Membre et lui permettant de les gérer).

L’identification et l’authentification du Membre seront effectuées grâce à la saisie d’un identifiant (email) et d’un mot de passe personnel et confidentiel, appelées les Clés. Elles ne devront ni être communiquées ni partagées avec des tiers.

Chaque Membre est seul responsable de la garde et de l’utilisation de ses éléments d’identification par des tiers et des actions réalisées par l’intermédiaire de son compte.

Ces informations étant personnelles et confidentielles, tout ordre transmis ou toute opération réalisée au moyen de ces dernières sera réputé(e) avoir été passé(e) par le Membre qui en supportera toutes les conséquences. Ainsi le Membre reconnaît que la validation après saisie des Clés vaudra de sa part acceptation sans réserve du contenu des pages parcourues et des caractéristiques de l’opération validée, et s’entendra d’une signature ayant, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son poste informatique de la contamination d'éventuels virus et autres programmes malveillants circulant sur Internet.

Kreatwo ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par le terminal de l'utilisateur et notamment, ses ordinateurs, smartphones, tablettes, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder aux sites https://portefeuille.paypite.fr/ et https://compte.paypite.fr/ et/ou utiliser l'ensemble des services proposés par les sites.

Le client reconnaît que le support électronique équivaut à un écrit et constitue un support fiable, fidèle et durable.
En cas de perte ou de vol des éléments d’identification et d'authentification, le client devra immédiatement en informer Kreatwo par email à contact@paypite.fr. Kreatwo désactivera alors lesdits éléments dans les meilleurs délais. Cependant, toutes les opérations qui auraient été conclues au moyen de ces derniers resteront à la charge du client jusqu’à leur désactivation par Kreatwo.

En cas de mise en place de notification(s) sur un appareil, il appartient au Client de déterminer et de mettre à jour le cas échéant l’appareil sur lequel il souhaite recevoir cette (ces) notification(s). Si l’appareil renseigné appartient ou venait à appartenir à un tiers, Kreatwo ne pourra être tenue responsable du préjudice éventuel qui pourrait résulter de la communication des données contenues dans le(s) notification(s).

Kreatwo peut sans préavis et à sa discrétion placer des limites quotidiennes ou mensuelles aux transactions effectuées.

SECURISATION DES DONNEES

Kreatwo met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur les sites https://portefeuille.paypite.fr/ et https://compte.paypite.fr/.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Kreatwo se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou photo et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par Kreatwo entraînera automatiquement l’annulation de transaction concernée (achat, transfert…), et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
Kreatwo aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une transaction qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse.

AVERTISSEMENTS

La monnaie paypite est basée sur le protocole Ethereum. De ce fait, tout disfonctionnement ou opérations inattendues de ce protocole peut entrainer des disfonctionnements ou opérations inattendues sur les sites de Kreatwo. Pour plus d’informations sur le protocole : http://www.ethereum.org

Plusieurs autorités de régulation dans le monde (dont l’Union Européenne) ont étudié les technologies blockchain. A ce jour, la monnaie paypite a été construite selon les règles en vigueur. En fonction des recommandations ou règles qui pourraient être émises par des Etats ou autorités, le développement de la valeur de la monnaie paypite et de l’association Paypite pourrait être limité et donc en deça du plan initial. Kreatwo recommande fortement à chaque acheteur de se renseigner légalement et fiscalement sur les implications de l’achat de crypto-monnaie en fonction de sa nationalité et pays de résidence.

Il est possible qu’un tiers puisse développer une plate-forme alternative utilisant le même code et protocole open source que celui de paypite. Dans ce cas, la valeur des paypites peut s’en trouver impactée du fait de la concurrence subie.

Dans l’éventualité où la plate forme Paypite et la monnaie ne séduisent pas les francophones, le nombre d’acheteurs de paypites et/ou d’utilisateurs de la plate-forme serait limité et il serait donc possible que la valeur des paypites diminue ou devienne nulle.

Il n’est pas exclu que des personnes malintentionnés puissent essayer de pirater ou d’affaiblir la monnaie paypite. Comme toute autre crypto-monnaie, le cœur du système est basé sur un code open source. Une personne isolée ou des groupes pourraient donc, via notamment une attaque en mining, introduire des bugs ayant des impacts sur le fonctionnement de Paypite ou des sites de Kreatwo.

A la différence des comptes bancaires ou comptes d’institutions financières, les crypto-monnaies ne peuvent pas être assurées car, à ce jour, il n’existe aucune société qui puisse assurer les acheteurs contre la perte de leurs fonds ou de la baisse de leur valeur.

L’usage de cryptomonnaies est récent sur le marché avec une nouvelle technologie dont les aspects ne sont pas encore tous maîtrisés. En complément des risques soulevés précédemment, il existe d’autres risques qui ne sont pour le moment pas prédictibles par Kreatwo ni même par le marché.

ECHANGE, RETOUR, REMBOURSEMENT

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. Tout achat de paypites et/ou services ainsi que d’opérations (transferts…) vaut donc renoncement de son droit de rétractation.

SERVICE CLIENTS

Pour toute information ou question, le Service Client de Kreatwo est joignable :

Toutes les conversations téléphoniques avec un conseiller sont susceptibles d’être enregistrées par Kreatwo pour des raisons de qualité de service et de gestion de la preuve.

HEBERGEMENT

Le site est hébergé auprès d'OVH, dont le siège social est situé au 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix – France, immatriculée au RCS de Roubaix – Tourcoing sous le numéro SIRET 424 761 419 00011.