Mentions légales et Conditions Générales de Vente Interpay

Les présentes conditions générales sont réputées être acceptées par le client à partir du moment où il utilise les services de la société Interpay. L’acceptation des présentes conditions générales ne peut-être que pleine et entière.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du service par l'utilisateur.
Les présentes conditions de vente sont opposables jusqu'à ce que de nouvelles Conditions Générales de Vente remplacent les présentes.
L'utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et les sites mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
En utilisant les services proposés par Interpay, l'utilisateur accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente. Par cette acceptation, il contracte avec Interpay et s'engage à respecter l'ensemble des dispositions des conditions de vente.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Interpay agit comme intermédiaire pour l’achat de paypites via carte bancaire ou virement bancaire sur la plate-forme éditée par la société Kreatwo : https://portefeuille.paypite.fr/

Les Conditions Générales de Vente de la SARL Kreatwo, sise au 11 Cité des Travaux – Alarobia BP 14097 – 101 Antananarivo - Madagascar sont consultables ici.

Interpay s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur.

RESPONSABILITÉ

Les informations contenues sur https://compte.paypite.fr/ et https://portefeuille.paypite.fr/ ont un caractère strictement informatif, elles n'emportent aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part d’Interpay. L'accès aux produits et services présentés sur les sites peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays. Il appartient donc à toute personne intéressée de vérifier préalablement, soit avec sa propre analyse, soit auprès de ses conseils habituels, que son statut juridique, fiscal et comptable lui permet de souscrire les produits et/ou services présentés sur le site.

Sous réserve du respect de ses obligations légales ou réglementaire, Interpay ne pourra être tenue pour responsable des conséquences notamment financières résultant de telles opérations. Toute demande éventuelle d’achat en ligne d'un produit ou service proposé par Interpay implique la soumission de l'opération aux conditions contractuelles et tarifaires en vigueur, ainsi qu'à la loi française.

L’achat de produits et services est réservé aux personnes physiques juridiquement capables.

Lors de son achat, le membre s’engage à ne pas utiliser le service pour effectuer une action prohibée ou en association avec une action prohibée.

Interpay se réserve le droit de refuser la fourniture d’un service si cela entraine une violation de sa politique (y compris politique destinée à prévenir toute pratique frauduleuse, blanchissement d’argent ou financement d’activités terroristes), d’une décision de justice ou d’une institution ou autorité ou des lois applicables. Dans ce cas, le membre sera averti des raisons, sous réserve de la possibilité légale de pouvoir le communiquer.

Ce service est régi par la loi française. Il en est ainsi des règles de fond comme des règles de forme. De manière expresse, les règles de conflit de loi sont exclues au profit de l’application complète et sans réserve de la loi française. Les résidents étrangers acceptent formellement l’application de la loi française en visitant ce site et en utilisant tout ou partie des services.
Sauf disposition impérative contraire, tout litige sera porté devant les cours et tribunaux de Paris (75), auxquels il est expressément fait attribution de compétence

CONNEXION AU SERVICE

Lors de l’achat de paypites sur le site https://portefeuille.paypite.fr/, l’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
Il lui revient de s’assurer de disposer d’une connexion à Internet et d’un navigateur tel que suit :
       Sur PC : une version à jour des navigateurs Internet Explorer, Edge, Mozilla Firefox, ou Chrome.
       Sur Mac : une version à jour des navigateurs Safari, Mozilla Firefox, Chrome
       Sur Mobile : une version à jour des systèmes d’exploitation Android, iOS ou Windows Phone.

Interpay fera son meilleur effort pour rendre l’achat de paypites par carte bancaire ou virement bancaire accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité en cas d’impossibilité de réaliser la transaction.

DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies dans les formulaires figurant sur ce site sont principalement traitées et enregistrées par Interpay, pour les finalités suivantes : gestion interne, études statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention de la fraude, lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires. Les données personnelles transmises peuvent, à l'occasion de diverses opérations, faire l'objet d'un transfert dans un pays de l'Union européenne ou hors Union européenne.

Ces données personnelles peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.

ACHATS SUR LE SITE ET UTILISATION DES SERVICES

L’achat de paypites est effectué sur le site https://portefeuille.paypite.fr/.

Les conditions générales de vente liées à l’achat de paypites sont du ressort de la société Kreatwo.

Des frais bancaires ou de transfert peuvent être appliqués.

SÉCURITÉ

L’identification et l’authentification du Membre sur https://portefeuille.paypite.fr/. lui permettent d’accéder à son Espace Membre (espace sécurisé personnel reprenant l’ensemble des produits et services détenus par le Membre et lui permettant de les gérer).

Chaque Membre est seul responsable de la garde et de l’utilisation de ses éléments d’identification par des tiers et des actions réalisées par l’intermédiaire de son compte.

Ces informations étant personnelles et confidentielles, tout achat par carte bancaire ou transfert bancaire réalisés via une authentification au portefeuille sera réputé(e) avoir été passé(e) par le Membre qui en supportera toutes les conséquences.

Il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son poste informatique de la contamination d'éventuels virus et autres programmes malveillants circulant sur Internet.

Interpay ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par le terminal de l'utilisateur et notamment, ses ordinateurs, smartphones, tablettes, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour un paiement par carte bancaire ou transfert bancaire.

Le client reconnaît que le support électronique équivaut à un écrit au sens des dispositions du Code Civil et constitue un support fiable, fidèle et durable. En cas de perte ou de vol des éléments d’identification et d'authentification, le client devra immédiatement en informer Interpay par email à contact@interpay.consulting. Interpay désactivera alors lesdits éléments dans les meilleurs délais. Cependant, toutes les opérations qui auraient été conclues au moyen de ces derniers resteront à la charge du client jusqu’à leur désactivation par Interpay.

Le client reconnaît que le support électronique équivaut à un écrit au sens des dispositions du Code Civil et constitue un support fiable, fidèle et durable. En cas de perte ou de vol des éléments d’identification et d'authentification, le client devra immédiatement en informer Interpay par email à contact@interpay.consulting. Interpay désactivera alors lesdits éléments dans les meilleurs délais. Cependant, toutes les opérations qui auraient été conclues au moyen de ces derniers resteront à la charge du client jusqu’à leur désactivation par Interpay.

Interpay peut sans préavis et à sa discrétion placer des limites quotidiennes ou mensuelles aux transactions effectuées.

SECURISATION LIEE A LA CARTE BANCAIRE

Interpay met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données qui lui sont transmises par les sites https://portefeuille.paypite.fr/ et https://compte.paypite.fr/.
Le protocole sécurisé 3D Secure assure l’authentification, la confidentialité et l’intégrité des données échangées. Les données relatives à la carte bancaire de l’utilisateur du site sont chiffrées afin qu'elles ne circulent pas sur le réseau. Tout règlement par carte bancaire bénéficie du paiement sécurisé sur https://portefeuille.paypite.fr/.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la carte bancaire, Interpay se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou photo et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par Interpay entraînera automatiquement l’annulation de transaction concernée (achat, transfert…), et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure. Interpay aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une transaction qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

AVERTISSEMENTS

La monnaie paypite est basée sur le protocole Ethereum. De ce fait, tout disfonctionnement ou opérations inattendues de ce protocole peut entrainer des disfonctionnements ou opérations inattendues chez Interpay.
Pour plus d’informations sur le protocole : http://www.ethereum.org

Plusieurs autorités de régulation dans le monde (dont l’Union Européenne) ont étudié les technologies blockchain. A ce jour, la monnaie paypite a été construite selon les règles en vigueur. En fonction des recommandations ou règles qui pourraient être émises par des Etats ou autorités, le développement de la valeur de la monnaie paypite et de l’association Paypite pourrait être limité et donc en deça du plan initial. Interpay recommande fortement à chaque acheteur de se renseigner légalement et fiscalement sur les implications de l’achat de crypto-monnaie en fonction de sa nationalité et pays de résidence.

Il est possible qu’un tiers puisse développer une plate-forme alternative utilisant le même code et protocole open source que celui de paypite. Dans ce cas, la valeur des paypites peut s’en trouver impactée du fait de la concurrence subie.

Dans l’éventualité où la plate forme Paypite et la monnaie ne séduisent pas les francophones, le nombre d’acheteurs de paypites et/ou d’utilisateurs de la plate-forme serait limité et il serait donc possible que la valeur des paypites diminue ou devienne nulle.

Il n’est pas exclu que des personnes malintentionnés puissent essayer de pirater ou d’affaiblir la monnaie paypite. Comme toute autre crypto-monnaie, le cœur du système est basé sur un code open source. Une personne isolée ou des groupes pourraient donc, via notamment une attaque en mining, introduire des bugs ayant des impacts sur le fonctionnement de Paypite ou des sites d’Interpay.

A la différence des comptes bancaires ou comptes d’institutions financières, les crypto-monnaies ne peuvent pas être assurées car, à ce jour, il n’existe aucune société qui puisse assurer les acheteurs contre la perte de leurs fonds ou de la baisse de leur valeur.

L’usage de cryptomonnaies est récent sur le marché avec une nouvelle technologie dont les aspects ne sont pas encore tous maîtrisés. En complément des risques soulevés précédemment, il existe d’autres risques qui ne sont pour le moment pas prédictibles par Interpay ni même par le marché.

ECHANGE, RETOUR, REMBOURSEMENT

Conformément à l'Art. L. 121-21-8. alinéa 13 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. Tout achat de paypites et/ou services ainsi que d’opérations (transferts…) sur https://portefeuille.paypite.fr/ vaut donc renoncement de son droit de rétractation.

SERVICE CLIENTS

Pour toute information ou question, le Service Client d’Interpay est joignable :

Toutes les conversations téléphoniques avec un conseiller sont susceptibles d’être enregistrées par Interpay, pour des raisons de qualité de service et de gestion de la preuve.

HEBERGEMENT

Le site est hébergé auprès d'OVH, dont le siège social est situé au 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix – France, immatriculée au RCS de Roubaix – Tourcoing sous le numéro SIRET 424 761 419 00011.